Pour avoir la possibilité de se substituer à la préfecture afin d’effectuer les démarches, et mêmes les plus simples d’immatriculation, les agences privées doivent obligatoirement disposer de certaines autorisations obtenues auprès du ministère de l’Intérieur. Très souvent, on entend parler de “prestataire habilité et agréé ”, mais que cela signifie-t-il vraiment ? Cette habilitation est-elle un agrément d’activité, ou encore le contraire ? Nous vous aidons à faire le point sur ces détails qui mettent à votre disposition la possibilité de savoir si vous avez le droit de lancer votre propre société privée, qui dispose bien de toutes les autorisations, pour exercer légalement dans le domaine des démarches liées à la carte grise.
Ouvrir une agence agréée de carte grise : de quoi parle-t-on ?
Les prestataires privés de carte grise agréée sont des agences ou plutôt des sociétés qui ont reçu un agrément de la part du ministère de l’Intérieur, et cela veut dire qu’elles ont accès au fichier central d’immatriculation. Cette autorisation leur permet aussi d’examiner l’intégralité des pièces nécessaires à la constitution de la demande d’immatriculation de véhicule, ainsi que l’enregistrement de ces demandes dans le fichier central de l’ANTS.
Mais alors comment ouvrir une agence de carte grise ? Avant toutes choses, sachez que quasiment toutes les demandes de carte grise (renouvellement d’immatriculation, changement d’adresse, changement de titulaire, demande de duplicata de carte grise, etc.) passent par le paiement de taxes diverses en fonction des démarches suivies, dont les tarifs varient selon des demandes, mais également d’autres facteurs comme la région de résidence du conducteur, ou encore la tarification du cheval fiscale du véhicule. Ces agréments offrent aux agences privées le droit de percevoir ces taxes (cheval fiscal, gestion de demande…) au nom du Trésor public.
C’est quoi une habilitation et un agrément de distribution de carte grise ?
Vous l’avez bien compris, l’habilitation et l’agrément sont deux autorisations aux notions très distinctes. Quand on parle de carte grise, l’État vous donne la possibilité d’avoir un agrément sans habilitation. Cependant, on ne peut pas dire que le vice-versa ici est tout aussi correct.
A vrai dire, pour qu’une agence privée puisse effectuer à votre place les démarches d’immatriculation de votre véhicule, et calculer le coût de la carte grise au nom du Trésor public, l’habilitation et l’agrément doivent à la fois être présentés.
Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment faire pour les obtenir ?
Comme dit précédemment, l’habilitation est un passe d’accès au système d’immatriculation de véhicule (moto, voiture, caravane, remorque, semi remorque, pick up, etc.) sous système SIV.
Ce site internet permet de réaliser en toute sécurité les démarches d’immatriculation, d’obtention et autres, de la carte grise pour le compte d’un particulier.
Les habilitations sont seulement délivrées aux professionnels de l’automobile, et aussi aux loueurs de véhicules par le ministère de l’intérieur via les préfectures.
D’autre part, l’agrément permet de prévoir les taxes et la redevance liées aux démarches d’immatriculation. Il est donc accordé légalement aux professionnels de l’automobile et aux loueurs de véhicules. Il permet aussi de reverser les fonds au Trésor public par deux façons, la première par prélèvement automatique, et la deuxième par paiement bancaire.
Notez que les demandes d’agrément peuvent être demandées en même temps que l’habilitation.
L’étape suivante consiste à prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l’agence, afin d’obtenir :
- Des informations complètes sur les pièces justificatives à fournir ;
- Le mode de signature de la convention de l’agrément et de l’habilitation.
Il est important de savoir que pour que vous soyez agréé, l’habilitation est une obligation. Ceci dit, il est possible d’avoir une habilitation sans être agréé.
Comme récapitulatif, tous les professionnels de l’automobile et les loueurs de véhicules neufs et d’occasion doivent demander leurs habilitations ou leurs agréments, en utilisant une procédure virtuelle, qui est facilement réalisable sur internet.