La réglementation de l’immatriculation en carte grise de collection est très stricte, et d’après la R311-1 alinéa 6.3, le véhicule en question doit être doté d’une immatriculation datant d’au moins 30 ans, et qui n’est plus produite en série. Le véhicule doit garder son état historique, et même en cas de restauration, les composants principaux et les caractéristiques techniques doivent rester les mêmes.
Carte grise de collection : les caractéristiques
Comme cité plus haut, l’âge du véhicule, et ce, quel que soit le type et la marque, doit être d’au moins 30 ans.
Mais ce n’est pas tout, car voici une petite liste présentant les nombreuses caractéristiques de la carte grise de collection :
- Vous n’avez aucune limite de circulation sur le territoire ;
- Vous devez faire un contrôle technique tous les 5 ans ;
- Vous avez la possibilité de garder vos anciennes plaques d’immatriculation (les plaques à fond noir et inscription blanche).
Donc, avant de penser à entamer vos démarches de carte grise pour un véhicule de collection, il est préférable de vérifier la disponibilité de ses caractéristiques dans votre véhicule.
Carte grise de collection : comment l’obtenir ?
Vous vous demandez comment obtenir une carte grise collection ? Pour cela, vous avez deux procédures possibles. La première concerne les personnes qui possèdent déjà la carte grise de leur véhicule, si c’est le cas, il vous suffira juste de faire une demande standard d’immatriculation à la préfecture en demandant la mention collection.
La deuxième concerne les personnes qui ne possèdent pas la carte grise, ou que l’ancien propriétaire avait déjà la mention collection sur sa carte grise. Vous serez dans ce cas obligé d’avoir une carte grise collection.
Si vous êtes concerné par ce deuxième cas, vous devez faire une demande d’attestation à la FFVE, qui est la Fédération Française des Véhicules d’Epoque. Pour ce faire, il faut tout d’abord leur transmettre un dossier dans lequel vous devez mettre tous les renseignements sur le véhicule comme la marque, le nombre de places assises, l’énergie, le type de véhicule, le numéro de moto et celui du véhicule, etc. Ensuite, vous devez mettre dans ce dossier le justificatif de propriété du véhicule, un chèque de 50 € au nom de la FFVE, 4 timbres, 2 photos du véhicule en l’état.
S’il s’agit d’un véhicule importé, vous aurez aussi besoin du numéro du dossier d’immatriculation étranger. Une fois que la FFVE vous ait attribué l’attestation du véhicule, vous pourrez finaliser votre demande d’immatriculation.
Carte grise de collection : les tarifications
Si vous avez fait une demande d’attestation à la FFVE, ce sera un tarif normal d’immatriculation et environ 50 € pour la demande. Par contre, si vous transformez votre carte grise normale en carte grise collection, vous devez payer le tarif fixe d’un cheval fiscal, plus environ 4 € à 5 € de frais de gestion, à côté de 2 à 3 € de frais d’envoi.
Il faut noter qu’il est impossible de revenir d’une carte grise de collection à une carte grise normale, à moins de faire une demande à la DRIRE mais les procédures sont très difficiles.
De plus, les voitures de collection sont sous taxes sur les plus-values, et ce, qu’elles disposent d’une carte grise collection ou pas. Il est interdit par la loi d’utiliser un véhicule de collection à des fins professionnelles, surtout s’il est doté d’un certificat d’immatriculation de collection.
Pour conclure notre article, nous ne vous déconseillons d’utiliser votre voiture de collection dans des activités professionnelles, au risque de payer de grosses amendes. Toutefois, comme vous le savez certainement, cette carte grise présente plusieurs avantages.
