La carte crise est une pièce justificative très importante aux yeux de la loi. Cependant, il arrive parfois de la perdre et d’avoir besoin par conséquent d’un duplicata. Pour ce faire, une déclaration de perte s’impose à l’aide du formulaire CERFA. Mais quelles sont les démarches nécessaires quant à l’obtention de cette déclaration ? L’article suivant vous apporte sans tarder toutes les réponses à vos questions.
Déclaration de perte d’une carte grise : quand et pourquoi faire ?
La déclaration de perte de tout document administratif dont la carte crise, est une étape très importante en cas de réelle perte ou vol du document d’immatriculation. Mise en ligne sous forme de document téléchargeable, cette déclaration offre aux citoyens une totale protection légale en cas d’usurpation d’identité. Il est donc obligatoire de transmettre cette déclaration aux institutions légales prenant en charge les délits, à savoir : la gendarmerie ou le commissariat régional.
Vous êtes victime de vol ou avez perdu votre carte grise à l’étranger ? Vous ne savez pas comment faire une déclaration de perte d’une carte grise ? Pas de panique ! Sachez qu’il est possible dans ce cas aussi, de réaliser une déclaration de perte. Comment faire ? c’est en réalité très facile ! Il suffit de télécharger, remplir puis déposer la pièce CERFA (la déclaration de perte) au niveau de la police locale. Une copie sera bien évidemment transmise, dès votre retour, auprès des autorités de votre région d’origine.
A noter qu’une fois la pièce CERFA enregistrée, un récépissé témoignant de votre vol ou perte vous sera attribué et se composera de deux volets. Le premier vous permettra de circuler librement en voiture pendant une période d’un mois environ, tandis que le deuxième vous permettra d’obtenir un duplicata de carte grise. Toutefois, n’oubliez pas que les délais de réalisation des démarches sont fixés à un mois seulement.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de la déclaration de perte d’une carte grise ?
Vous n’avez plus de carte grise et avez oublié d’entreprendre vos démarches ? Sachez que c’est une grosse erreur qui peut être sujette à de sévères amendes. En effet, circuler à l’aide d’un véhicule sans carte grise est pénalisé par des sanctions allant de 135 jusqu’à 750 euros.
A noter qu’il est impossible de vendre un véhicule sans carte grise ou sans déclaration de perte CERFA. Vous l’aurez donc compris, la réalisation d’une déclaration de perte est indispensable et obligatoire.
Déclaration de perte d’une carte grise : comment remplir le CERFA ?
Il faut savoir que le CERFA est une pièce dont le remplissage est au choix, autrement dit, il est soit digital soit téléchargeable à l’aide d’un stylo bille en caractère majuscule.
Gardez à l’esprit que la déclaration de perte ne doit évidemment comporter aucune mention barrée et surtout aucune rayure, au risque d’être refusée.
En ce qui concerne le contenu de la déclaration, sachez qu’il est fortement recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Cocher les cases « perte » ou « vol » : cela dépendra de votre cas ;
- Indiquer la nature du propriétaire du véhicule : autrement si la personne est physique ou morale ;
- Compléter les informations personnelles du propriétaire, tout en mentionnant son adresse (ou siège social en cas de société) ;
- Insérer les informations liées au véhicule ;
- Indiquer toute les informations liées à la perte de la carte grise.
Il est très important de signer pour finir la déclaration de perte CERFA. Cette signature ne doit pas être électronique au risque d’être rejetée. Il est donc recommandé de télécharger votre document sous format PDF, puis de l’imprimer et signer.
Comment transmettre une déclaration de perte d’une carte grise ?
Votre déclaration de perte CERFA est remplie et signée ? Vous pouvez alors la transmettre aux autorités compétentes à l’aide d’un dossier totalement dématérialisé.
En effet, il faut savoir que la déclaration de perte de la carte grise seule n’est pas suffisante. La composition d’un dossier est par conséquent nécessaire afin d’obtenir un duplicata de carte grise. Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Un justificatif d’identité ;
- L’extrait D1 ou KBIS dans le cas d’une entreprise ;
- Une copie du dernier contrôle technique du véhicule en cours de validité.
En ce qui concerne les frais, en plus du tarif du cheval fiscal, ces derniers comportent les taxes de gestion et d’acheminement (7 euros environ).
