Tout propriétaire de véhicule à moteur, de 2, 3, 4 roues ou plus, d'engins d’agriculture ou encore de remorque doivent avoir en leur possession une carte grise, indiquent les renseignements du titulaire principal du certificat d’immatriculation. Ces informations doivent impérativement être correctes. Parmi ces dernières, on retrouve l’adresse de son domicile. Face à cela, dans le cas de changement d’adresse, la carte grise devra être actualisée. Cet article vous présente la sanction encourue pour le défaut de changement d’adresse de carte grise.

L’amende pour défaut de changement d’adresse de la carte grise

Dans le cas de changement d'adresse, le propriétaire d’un véhicule a un délai de 30 jours pour pouvoir modifier l’adresse de son domicile dans la carte grise. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme une infraction de classe 4. Il faut savoir que le coût d’une telle infraction est différent selon la situation du véhicule et du propriétaire. Tout d’abord, pour une amende ordinaire de changement d’adresse de carte grise, le montant s'élève à 135 euros.

Ensuite, si le propriétaire paye l’amende qui lui a été imposée, en anticipé, il devra payer 90 euros uniquement. C’est ce qui est appelé l’amende minorée. Pour les amandes remises en mains propres, le propriétaire n’a droit qu’à trois jours pour effectuer un paiement anticipé, mais si cette dernière est envoyée au domicile du propriétaire, le paiement anticipé peut se faire dans un délai de 15 jours.

Il faut savoir qu’au contraire si le paiement de l'amende se fait après le délai imparti, c'est-à-dire 45 jours, cette dernière sera alors majorée. Le montant sera de ce fait de 375 euros. Cependant, si le paiement de cette dernière est effectué durant le mois, le propriétaire pourra payer uniquement 300 euros.

Enfin, dans le cas du non-acquittement de cette amende, l’amande majorée s'élèvera alors à 750 euros. Il faut ajouter à cela qu’il est possible que les autorités saisissent son salaire. Toutefois, ce type d’infraction n'entraîne aucunement le retrait de point.

Les démarches à réaliser pour le changement d’adresse de la carte grise

Afin d’éviter toutes sortes d'amendes ou de contravention, il sera nécessaire de procéder au changement d’adresse de la carte grise pour tout véhicule immatriculé. Il faut savoir que les démarches ne s'opposent plus au sein de la préfecture. De ce fait, il faudra se connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés et se diriger vers l’onglet approprié. Vous devrez ensuite communiquer :

• un nouveau justificatif de domiciliation ;
• une pièce d’identité ;
• la carte grise ;
• un justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
• un formulaire de changement d’adresse.

Après l’envoi de l’ensemble de ces documents, un certificat d’immatriculation temporaire vous sera envoyé, en attendant la réception de la carte grise avec votre nouvelle domiciliation

Il faut savoir qu’il est possible de se faire aider pour la réalisation de cette démarche, surtout lorsque le délai est dépassé. Pour ce faire, il est possible de s’adresser à un concessionnaire agréé. Toutefois, il faut savoir que ce dernier est payant et le prestataire dispose d’une liberté inconditionnelle pour le fixer.